CONDITIONS GENERALE DE VENTE/CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1. PRÉAMBULE

Le site internet www.ladecheteque.mu, ci-après dénommé La Déchetèque est une plateforme dématérialisée, ayant pour but de favoriser le réemploi des matériaux issus des chantiers de construction, de réhabilitation et/ou de déconstruction, de surplus de stock d’entreprises de tous secteurs d’activités.
La Déchetèque propose un service internet de dépôt et de consultation d’annonces de matériaux disponibles pour le réemploi, destiné aux professionnels du secteur du bâtiment ,des travaux publics, aux industriels, aux particulier et ONG, et aux autres acteurs de l’économie circulaire.

Grâce à La Déchetèque, les Professionnels du Bâtiment, les industriels, les particuliers et les Acteurs de l’économie circulaire peuvent :
• vendre, acheter, offrir, ou recevoir des matériaux , ayant vocation à être réemployés
• consulter une base de données évolutive d’exemples de réemploi (inspiration, fiches techniques et études de cas) dans le domaine du Bâtiment, et autre pratiques inspirantes.1

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) régissent les relations entre les différents Utilisateurs de La Déchetèque dans le cadre du don, de la vente, de l’achat ou de la réception de Matériaux. Les Utilisateurs sont désignés, ci-après, comme les «Utilisateurs-vendeurs» et les «Utilisateurs-acheteurs». Il est aussi commun de les dénommer «Utilisateurs fournisseurs» et «utilisateurs preneurs».
Les présentes CGV encadrent également les relations des Utilisateurs avec les Partenaires de La Déchetèque.
En revanche, les présentes CGV n’encadrent pas les relations des Utilisateurs et/ou des Partenaires avec La Déchetèque. Ces relations sont encadrées par les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) disponibles sur la plateforme La Déchetèque
L’Utilisateur-vendeur qui le souhaite pourra substituer, dans son annonce, ses propres conditions générales de ventes aux présentes CGV.
Le Partenaire qui le souhaite pourra substituer ses propres conditions générales de vente aux présentes CGV.
Les CGV s’appliquant aux différentes prestations de vente de matériaux, ou services sont acceptées avant la publication de l’annonce pour l’Utilisateur-vendeur, et avant la ,validation du panier pour l’Utilisateur-acheteur, et peuvent être jointes au bon de commande formalisant la transaction, sur demande.

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la mise en relation par le site Ladecheteque.mu. Le choix et l’achat d’un ou plusieurs Composants sont de la seule responsabilité du Cessionnaire. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site www.ladecheteque.mu et prévaudront sur tout autre document.

Les Utilisateurs du Site déclarent avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.ladecheteque.mu

En publiant et diffusant une Annonce sur le Site, le l’Utilisateur-fournisseur atteste de son acceptation sans réserve des présentes CGV. En passant Commande sur le Site, l’Utilisateur-preneur atteste de son acceptation sans réserve des présentes CGV. Les présentes CGV du site www.ladecheteque.mu peuvent être modifiées à tout moment par La Déchetèque Ltée

3. INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME

3.1 Utilisateurs Vendeurs – «Utilisateur-Fournisseur/Entreprise» :

Pour vendre ou acheter via la plateforme Ladecheteque.mu, le Visiteur doit s’inscrire sur le Site pour adhérer à la plateforme. Cette inscription lui donne accès à un Compte Utilisateur.
Lors de l’inscription, l’ Utilisateur-Vendeur /entreprise doit communiquer à ladecheteque.mu les informations suivantes :
• une adresse email valide qui sert d’identifiant de connexion ;
• un numéro de téléphone ;
• le nom de l’entreprise ;
• un contact
• un mot de passe contenant au moins 8 caractères dont un chiffre.
• Son Numero BRN
• Son relevé d’identité bancaire
• En Phase de lancement (dernier trimestre 2021) un prix spécifique est accordé aux Early adopter et fait objet d’un contrat établi, d’une signature d’un NDA entre l’entreprise émettrice ( La Déchetèque Ltée) et l’entreprise receveuse.
• Après cette phase, le prix de la cotisation est annuel et établi selon la taille de l’entreprise et le nombre de références à mettre à disposition sur la plateforme2
A défaut de communication de ces informations, l’inscription n’aura pas lieu. Une fois ces informations reçues, la cotisation annuelle de membre payée, le compte utilisateur sera validé par mail et les accès ouverts pour toutes transactions.
Le particulier vendeur – «Utilisateur fournisseur Particulier» peut aussi s’inscrire pour mettre à disposition des matériaux, et devra fournir des informations relatives à « l’Utilisateur Vendeur.»

3.2 Utilisateurs Acheteurs – «Utilisateurs-preneurs/particuliers»:

Pour valider le compte acheteur ci-après utilisateurs-preneurs, le particulier doit fournir :
• un relevé d’identité bancaire
• la photocopie de la carte d’identité
• une adresse email valide qui sert d’identifiant de connexion ;
• un numéro de téléphone ;
A défaut de communication de ces informations, l’Utilisateur ne pourra pas acheter les matériaux ou composants sur la plateforme.
L’entreprise peut aussi utiliser son compte en tant que utilisateur preneur, mais devra utiliser son compte professionnel lors de l’enregistrement concernant sa 1ere utilisation.

4. RÉFÉRENCEMENT DE MATÉRIAUX

L’Utilisateur-fournisseur s’engage à ne proposer sous forme d’annonce sur la plateforme que des matériaux présentant les caractéristiques à renseigner dans les fiches produits du catalogue.

Les produits en vente sur LaDéchetèque.mu sont des composants de construction issus de surplus de chantier, de stock dormants, de déconstruction méthodique, de surplus de stocks des entreprises.

Le cédant s’engage à ce que les produits qu’il met en vente sur la plateforme ne sont pas issus d’un vol et qu’il est habilité à les revendre.
La Plateforme référence les matériaux selon des catégories et sous catégories inscrites sur le site ladecheteque.mu

4.2 Critères d’éligibilité des Annonces : selon Produits ds onglet de ladecheteque.mu

Chaque Annonce doit contenir les informations suivantes :
• Le nom du matériau,
• La catégorie du matériau,
• Des photographies du produit.
• L’origine du produit,
• Le conditionnement,
• L’état du produit,
• Les modalités de dépose,
• Les dimensions du produit,
• La description du produit,
• La quantité totale disponible,
• La quantité minimale d’achat,
• Le prix de vente ,
• Le lieu du chantier ou du site, adresse exacte disponible après transaction
• Les dates de disponibilités.

Le Cédant pourra également renseigner les informations suivantes :
• La fiche technique du produit,
• Les informations sur son entreprise, ou son profil particuliers
• une offre promotionnelle
• Les service livraison qu’il propose, non inclus dans le prix de la transaction

4.3 Modération des Annonces : Toute Annonce qui semblerait contraire aux dispositions

légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, aux règles de diffusion de La Déchetqèque Ltée, et/ou susceptible de troubler ou choquer des tiers peut être supprimée immédiatement ou refusée par La Déchetèque Ltée
Ladecheteque.mu se réserve le droit de modifier l’Annonce. Le Cédant sera alors tenu informé des modifications apportées à son annonce.

4.3 Gestion des Annonces :

Si le Cédant retire de la vente sur le site des biens pour lesquels un bon de commande a été signé et/ou une mise en relation effectuée par La Déchetèque Ltée, il doit justifier de ce retrait en fournissant la facture au lieu de retrait audit fournisseur. Seule la vente des biens permis par les Services de Ladecheteque.mu acquittée de la facture seront fournies par l’utilisateur vendeur. De même, l’utilisateur vendeur doit fournir les matériaux proposés à la vente sur le site de ladecheteque.mu, à son acheteur selon le bon de commande validé.A défaut, le Cédant doit s’acquitter du paiement de la Commission prévue lors de la commercialisation du Composant.

5. LOCALISATION

La plateforme propose une recherche par lieu géographique afin de réduire les km parcourus pour obtenir la matière recherchée, et réduire l’impact carbone.
Le cédant de matériaux peut choisir de mettre à disposition ses produits, dans son site de construction, ou dans autre lieu selon sa convenance. Il sera demandé d’indiquer sur la plateforme le lieu référence pour ses matériaux disponibles. Il peut en avoir plusieurs. Ils doivent corréler avec la disponibilité des matériaux au lieu indiqué.
Le lieu exact sera communiqué après le paiement effectué et validé sur la plateforme.
L’utilisateur viendra chercher le matériel par ses propres moyens, cependant l’entreprise peut proposer de lui livrer. Cette opération ne rentre pas dans la transaction de la plateforme.
En addition, ladecheteque.mu pourra proposer un service de transport avec une entreprise partenaire, en supplément de la transaction de matériel.

6. TRANSACTION : PRIX, PAIEMENTS ET ENCAISSEMENTS

6.1 Prix :

Les prix des composants sont ceux en vigueur au jour de la prise de Commande et figurent sur le Site www.ladecheteque.mu, dans l’Annonce ainsi que lors de l’enregistrement de la Commande. La Commission reversée à la société La Déchetèque Ltée pour le Service de mise en relation apporté par le Site www.ladecheteque.mu est ajouté dans la facture totale des produits choisis, avant paiement.
Cette Commission est variable et fait l’objet d’une négociation avec le Cédant. Sans négociation la Commission est fixée par la Société à 15 % du montant de chaque transaction effectuée. La Déchetèque Ltée étant prestataire de services, cette commission est due à la société La Déchetèque Ltée dès lors que cette dernière a exécuté ses obligations liées au Service de mise en relation.
Un ordre de réservation temporaire peut être émis par l’utilisateur-preneur. Il confirme le lieu et la quantité de matériel choisi, dans les 24h, sinon la transaction sera annulée.
Les prix sont exprimés en MRU hors taxe. Par voie de conséquence, ils sont majorés du taux de TVA applicable au moment du paiement de la commande. Les prix affichés ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément sur demande d’un devis spécifique. Les tarifs affichés sur le Site ont une durée de validité limitée à la période expressément indiquée dans le descriptif de chaque annonce. Après expiration du délai de validité, le Cédant pourra refuser la vente au prix initialement indiqué sur le Site. Le preneur ne pourra prétendre à aucune indemnisation, dédommagement ou remboursement de la part du Cédant ou du Prestataire.

6.2 Paiements :

L’utilisateur-preneur doit payer sa commande directement sur le Site www.ladecheteque.mu afin de réserver les Composants. Les Composants sont à récupérer directement sur le lieu choisi par le cédant, dont l’adresse exacte est communiquée au Preneur immédiatement après le règlement de sa Commande.
Le paiement demandé au Preneur correspond au montant total de sa Commande.
Une facture est établie et remise au Cédant par courrier électronique, immédiatement après avoir passé commande. Un accusé de réception est également automatiquement adressé par courrier électronique au Cédant reprenant les détails de sa Commande et la confirmant (ex : adresse de récupération, prix, quantité…).
Les utilisateurs cédants ou preneurs peuvent à tout moment avoir accès à l’ensemble des informations du paiement de leurs Commandes dans leur Compte Professionnel/Particulier Profile Vendeur-Acheteur
Il pourra payer la transaction via Transfert Bancaire, ou Juice.
Les cédants de matériaux pourront néanmoins proposer des facilités de paiement mensuel en informant La Déchetèque.mu des modalités négociées avec le preneur.
Lors de la confirmation de paiement, La Déchetèque.mu affichera à la totalité du coût de la transaction, sa commission pour le service.
D’une part pour l‘utilisateur-fournjisseur, et d’autre part pour l’utilisateur-preneur.
Avant la transaction finale un récapitulatif de commande est disponible et modifiable si besoin, avant paiement définitif.

6.3 Encaissements :

Le montant de la Commande n’est encaissé que sous réserve d’une validation conjointe du Fournisseur et du Preneur attestant que le ou les Composants ont bien été récupérés par le Preneur. Les sommes réglées par le Preneur lors de sa Commande sont conservées sur un compte de cantonnement dans l’attente de la réalisation effective de la récupération des Composants de sa Commande.
Une fois la récupération des Composants effectuée par le Preneur, celui-ci et le Cédant doivent valider et attester de la bonne marche de la transaction. Pour cela, une fois les Composants récupérés, chaque partie doit renseigner que la récupération a bien eu lieu en se rendant dans son Compte Utilisateur respectif et en cliquant sur le bouton “J’ai récupéré”. Le Cessionnaire s’engage à confirmer la récupération des Composants dans les 14 jours suivants la date de récupération prévue. A défaut de confirmation au terme de ce délai de 14 jours, les Composants seront réputés récupérés et acceptés par le Preneur. Ce n’est qu’une fois cette opération effectuée que les fonds sont débloqués et reversés pour partie au Cédant et pour partie à la société La Déchetèque Ltée à travers sa commission et pour son Service de mise en relation.
Le transfert de propriété sera ainsi effectué au moment de la récupération physique des Composants par le Preneur, nonobstant la validation et l’attestation de la bonne marche de la transaction, ou à l’expiration du délai de récupération ci-avant stipulé.

7. LE MEMBERSHIP- SOUSCRIPTION

En tant que dépositaire ci nommé Utilisateurs Cédant, entreprises de la construction ou assimilés, il est obligatoire de s’enregistrer pour obtenir som compte utilisateur Vendeur, et payer une cotisation annuelle pour avoir accès à la plateforme et y déposer les matériaux disponibles.
• Entreprises : Ref grille Tarifaire
• Particuliers : Ref Grille tarifaire
En tant qu’acheteur ci nommé Utilisateur Preneur, il est obligatoire de s’enregistrer sur la plateforme et souscrire à un compte utilisateur acheteur.

8. LE CATALOGUE PRODUIT

Chaque matériel sera référencé selon les Catagories du Catalogue, avec un descriptif le plus détaillé possible sur le matériel, une photo, sa quantité, et la qualité de son état.
En tant qu’utilisateur, il est obligatoire de s’inscrire avec nom, adresse mail, et téléphone pour pouvoir utiliser la plateforme. L’accès à la plateforme pour visionner le catalogue produits est gratuit.

9. CONFIDENTIALITÉ

La plateforme permet de communiquer en toute confidentialité les informations des producteurs ou utilisateurs de déchets, et rebuts.
Seules les personnes ayant rempli leurs informations ont accès à l’achat ou la vente des matériaux.
Seules les entreprises inscrites et désireuses de communiquer sur la plateforme les informations nécessaires à valoriser leur stocks par la réutilisation sont invitées à le faire.
Aucune information n’est communiquée en dehors de la plateforme. Ni mails ou adresses ne sera divulguée en dehors de la transaction effectuée.
Une fois l’achat confirmé, alors l’adresse de retrait exacte est communiquée au client.

10. COMMUNAUTÉ

La communauté a la possibilité d’ajouter du contenu soit par le biais d’annonces ou simplement via des commentaires.
Des outils de communication pour donner de la visibilité aux éventuels vendeurs de la plateforme, mais également pour permettre une communication claire entre les utilisateurs via des outils tels qu’une messagerie ou un chat seront disponibles.
La plateforme agit en tant qu’hébergeur de contenus et non éditeur. Ainsi, La Déchetèque.mu n’est pas responsable du contenu édité par nos utilisateurs.
Cependant pour notre gage de sérieux et de confiance, nous veillerons à la qualité et réalité des matériaux proposés.

11. ENGAGEMENTS DEVELOPPEMENT DURABLE

Notre engagement d’intégrer les valeurs d économie circulaire et du bons sens d’une entreprise engagée dans le développement durable nous amènent à afficher l’impact carbone positif qui aura été évité par transaction. En phase de lancement l’impact Carbone sera répoarite en 4 catégories ( ABCD) pour en faciliter la lecture. En phase de développement nous intégrerons un logiciel spécifiqueà chaque matériaux et ofrrirons la possibilité de connaître la réalité de l’impact carbone de nos activités.
Chaque Utilisateur Cédant ou Preneur, pourra avoir accès à son impact en tant que consom’acteur à travers un bilan Carbon lié aux quantité et caractérisation des matériaux ayant transité par notre plateforme Ladecheteque.mu. Ainsi chacun ayant été responsable par un achat de matériaux de 2nde main, connaîtra sa contribution chiffrée en poids et CO2/kg évité.